CHAPITRE I - DÉFINITIONS

 

ARTICLE 1 : DÉNOMINATION SOCIALE

La Corporation est connue sous le nom de Développement économique Sept-Îles inc. (ci-après appelée la « Corporation »), organisme ainsi nommé, constitué en vertu des dispositions de la troisième partie de la Loi québécoise des compagnies.

 

ARTICLE 2 : SIGLE

Le sigle est formé des lettres DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE SEPT-ÎLES et de son logo. L’abréviation DÉSI peut aussi être utilisée.

 

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social de la Corporation est à Sept-Îles, district judiciaire de Mingan.

 

ARTICLE 4 : TERRITOIRE

Le territoire couvert par la Corporation s’étend sur toute la Ville de Sept-Îles.

 

 

CHAPITRE II - RÉGIE

 

ARTICLE 5 : STRUCTURES

Les structures régissant la Corporation sont :

 

a)      L’Assemblée générale

b)      Le Conseil d’administration

 

ARTICLE 6 : MISSION, VISION, VALEURS ET MANDATS

6.1 Mission

Stimuler et promouvoir le développement économique de la Ville de Sept-Îles.

 

6.2 Vision

Une ville prospère qui connait une économie croissante grâce à ses efforts en matière de diversification économique. Le développement s’appuie sur le respect des principes de développement durable.

 

6.3 Valeurs

Concertation - Nous favorisons la concertation des intervenants socioéconomiques de la région dans nos interventions afin d’accroître notre efficacité et privilégions la collaboration et le travail d’équipe à tous les niveaux de l’organisation.

Innovation - Nos actions sont axées sur l’innovation et nous faisons continuellement preuve d’ouverture aux idées nouvelles, de dynamisme, de proactivité et de recherche des meilleures pratiques.

Professionnalisme - Nous agissons de façon honnête et intègre, et ce en tout respect des individus, règles, normes et lois. Nous faisons preuve d’impartialité, d’objectivité et d’équité en priorisant l’intérêt collectif.

 

6.4 Mandats

Identifier, planifier, coordonner et mettre en place les moyens qui favorisent un développement économique durable :

-           Agir à titre de catalyseur afin de favoriser la diversification économique dans tous les secteurs (industriel, commercial, etc.);

-           Promouvoir les avantages de la Ville de Sept-Îles et les opportunités de développement auprès des investisseurs, des décideurs et de la population;

-           Promouvoir la culture entrepreneuriale;

-           Soutenir les entreprises existantes et en devenir;

-           Maximiser les retombées économiques locales et régionales;

-           Accompagner toutes les initiatives structurantes du milieu en lien avec le développement du territoire;

-           Participer aux efforts de planification en matière d’infrastructures stratégiques;

-           Soutenir les projets industriels majeurs.

 

ARTICLE 7 : SUBVENTION

La Corporation peut recevoir toute subvention si elle est compatible avec la poursuite de sa mission et de ses mandats.

 

ARTICLE 8 : EXERCICE FINANCIER

L’exercice financier commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

 

 

CHAPITRE III - MEMBRES

 

ARTICLE 9 : COMPOSITION

La Corporation est composée d’un total de neuf (9) membres dont sept (7) représentants des secteurs suivants sélectionnés par le comité de gouvernance suite à un appel de candidatures :

-           Grande entreprise (1);

-           PME (1);

-           Éducation (1);

-           Syndicat (1);

-           Citoyen (1);

-           Chambre de commerce (1);

-           Port de Sept-Îles (1).

 

La composition est complétée par deux (2) membres délégués par la Ville de Sept-Îles.

 

Les organisations membres doivent obligatoirement avoir une place d’affaires sur le territoire de la Ville de Sept-Îles. Les personnes représentant ces membres doivent respecter les conditions suivantes :

 

-      Être domiciliées sur le territoire de la Ville de Sept-Îles; 

-      Remplir le formulaire d’adhésion;

-      S’engager à respecter l’article 6 des présents règlements généraux.

 

ARTICLE 10 : SUSPENSION OU EXCLUSION D’UN MEMBRE 

Le Conseil d’administration peut, par résolution, suspendre ou exclure un membre qui ne respecte pas l’article 6 des présents règlements généraux, le code d’éthique et les politiques internes de la Corporation, dont l’intégrité comportementale.

 

Avant de suspendre ou d’exclure un membre, le Conseil d’administration doit, au moins dix (10) jours auparavant, transmettre au membre concerné, par courrier recommandé, un avis l’informant sommairement des faits reprochés, de la date, de l’heure et de l’endroit de l’audition et l’inviter à s’expliquer par écrit ou oralement, selon ce qui sera convenu entre le Conseil d’administration et le membre concerné.

 

L’organisation qui désigne un membre peut également le destituer de ses fonctions au sein de la Corporation et de son Conseil d’administration, selon ses propres règles de régie interne.

 

 

CHAPITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

ARTICLE 11 : COMPOSITION

L'Assemblée générale se compose de tous les membres de la Corporation présents lors de l’Assemblée générale.

 

ARTICLE 12 : POUVOIRS

L’Assemblée générale a le pouvoir de :

 

-      Recevoir les orientations générales;

-      Recevoir le bilan, les états financiers et le rapport d’activités du Conseil d’administration; 

-      Ratifier les règlements de la Corporation qui auraient été changés par le Conseil d’administration. 

 

ARTICLE 13 : ANNUELLE, EXTRAORDINAIRE ET QUORUM

Les assemblées générales sont annuelles ou extraordinaires et le quorum est constitué d’au moins huit (8) membres présents.

 

ARTICLE 14 : AVIS DE CONVOCATION

14.1 Assemblée générale annuelle

L’Assemblée générale annuelle se tient au plus tard dans les cent vingt (120) jours suivant la fin de l’exercice financier, à la date, l’heure et l’endroit déterminés par le Conseil d’administration. L’avis de convocation est acheminé par le secrétaire à chaque membre en règle, par courrier ordinaire, téléphone, photocopieur ou courrier électronique, au moins sept (7) jours avant la tenue de ladite assemblée; la convocation est accompagnée d'un projet d'ordre du jour.

 

14.2 Assemblée extraordinaire

Les assemblées extraordinaires sont convoquées sur demande du Conseil d’administration ou de cinq (5) membres en règle, et ce, sur un avis préalable de sept (7) jours. L’avis de convocation est acheminé par le secrétaire à chaque membre en règle, par courrier ordinaire, téléphone, photocopieur ou courrier électronique, au moins trois (3) jours avant la tenue de ladite assemblée; la convocation doit en préciser le but qui sera le seul élément abordé lors de l’assemblée extraordinaire.

 

 

CHAPITRE V - CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

ARTICLE 15 : COMPOSITION, SÉLECTION ET DURÉE DU MANDAT

15.1 Composition

Le Conseil d'administration est composé des neuf (9) membres de la Corporation.

 

15.2 Sélection

Le comité de gouvernance est responsable de solliciter des candidatures auprès des organisations membres. En complétant un formulaire à cet effet, les candidats doivent démontrer leur motivation et expérience en lien avec les mandats de la Corporation. Parmi les candidatures reçues, le comité de gouvernance procède à la sélection selon les critères qu’il a établis et présente pour adoption ses recommandations au Conseil d’administration.

La fonction d’administrateur est personnelle et non corporative; le représentant désigné par une organisation membre ne peut déléguer ses pouvoirs à un tiers.

 

15.3 Durée du mandat

La durée d’un mandat est de deux (2) ans et les administrateurs sont élus par rotation : quatre (4) postes sont comblés la première année et les cinq (5) autres postes l’année suivante.

 

A la fin de son mandat, un administrateur peut resoumettre sa candidature. Une personne ne peut cependant occuper la fonction d’administrateur pour plus de trois mandats consécutifs. Elle peut par contre redevenir administrateur après au moins un an d’absence au sein du Conseil d’administration, dans la mesure où aucun autre candidat ne convoite le poste.

 

Exceptionnellement, pour conserver une expérience au sein du Conseil d’administration lors de l’implantation des changements dans sa composition (2018), cinq (5) administrateurs seront reconduits pour un mandat d’un (1) an selon l’intérêt et la disponibilité des personnes en poste. À la fin de ce mandat de transition, ils pourront redéposer leur candidature pour un maximum de deux (2) mandats additionnels. De plus, deux (2) administrateurs sortants seront sollicités pour demeurer au sein du Conseil d’administration ce qui portera à onze (11) le nombre d’administrateurs pour l’année de transition. La durée de leur mandat sera d’un (1) an et ils seront considérés avoir atteint le maximum de trois mandats consécutifs.

 

ARTICLE 16 : ABSENCES

Tout administrateur s’étant absenté à trois (3) réunions consécutives du Conseil d’administration, sans motiver ses absences, pourra être démis de ses fonctions par résolution majoritaire du Conseil d’administration.

 

Un avis écrit sera acheminé à l’administrateur visé par cette mesure et à l’organisation qu’il représente, laquelle pourra désigner une autre personne comme administrateur.

 

ARTICLE 17 : VACANCES

Un administrateur cesse de faire partie du Conseil d’administration et son poste devient vacant à la fin de la durée de son mandat ou si, au cours de son mandat, il :

 

-           A signifié par écrit son intention de se retirer du Conseil d'administration;

-           N'est plus éligible à exercer les fonctions d'administrateur conformément à l'article 18;

-           S'est absenté à trois (3) réunions consécutives, sans motiver ses absences et a fait l’objet d’une résolution du Conseil d’administration pour le démettre de ses fonctions.

 

Tout administrateur délégué par la Ville de Sept-Îles dont la charge a été déclarée vacante doit être remplacé par une autre personne déléguée par cette organisation. Tout administrateur choisi par le Conseil d’administration dont la charge a été déclarée vacante est remplacé par une autre personne choisie par le Conseil d’administration selon le mécanisme initial de sélection.

 

Le remplaçant ne demeure en fonction que pour le reste du terme de son prédécesseur. Si cette période est de soixante (60) jours ou moins, le Conseil d’administration n’a cependant pas l’obligation de combler la vacance.

 

 

ARTICLE 18 : POUVOIRS ET DEVOIRS

Le Conseil d’administration veille à la réalisation de la mission et des mandats de la Corporation. Pour ce faire, le Conseil d’administration doit :

 

-             Fournir des orientations stratégiques (proaction);

-             Statuer sur les choix et enjeux stratégiques (réaction);

-             Embaucher et évaluer le rendement de la direction générale;

-      Développer et mettre en place des encadrements;

-      Approuver annuellement le plan d’action et le budget;

-      S’assurer de l’intégrité des processus suivis (monitoring);

-      Rendre compte à la Ville de Sept-Îles;

-      Se préoccuper de la viabilité de l’organisme (pérennité).

 

Pour respecter le statut municipal de la Corporation, le président du Conseil d’administration et la direction générale doivent rencontrer au moins quatre (4) fois par année le Conseil municipal pour rendre compte des résultats à l’égard du mandat. De plus, au plus tard trois (3) mois après la fin de l’année financière, le rapport annuel de la Corporation est présenté au Conseil municipal avant qu’il soit présenté aux citoyens de la Ville de Sept-Îles, lors d’une séance d’information publique. Cette séance d’information est annoncée par affichage public dans un média électronique et dans un journal local, au moins quinze (15) jours avant sa tenue.

 

Pour l’aider à faire son travail, le Conseil d’administration peut former des Comités auxquels il donne un mandat clair. Ces Comités n’ont pas de pouvoir décisionnel, mais un pouvoir de recommandation au Conseil d’administration.

 

ARTICLE 19 : ASSEMBLÉE RÉGULIÈRE

Les membres du Conseil d'administration se réunissent au moins quatre (4) fois par année. L’avis de convocation d’une assemblée régulière est acheminé par courrier ordinaire, téléphone, photocopieur ou courrier électronique, au moins sept (7) jours avant sa tenue, et en précise l'heure et le lieu.

 

ARTICLE 20 : ASSEMBLÉE D’URGENCE

Advenant un événement requérant une décision rapide du Conseil d’administration et qui nécessite des échanges entre les administrateurs, le secrétaire ou son mandataire, sur demande du président ou sur demande expresse d’au moins cinq (5) administrateurs, convoque une assemblée d’urgence, laquelle peut se tenir par appel conférence. L’avis de convocation d’une assemblée d’urgence est acheminé par téléphone, photocopieur ou courrier électronique, au moins un (1) jour avant sa tenue. Il précise l’heure et le lieu de la réunion ou, le cas échéant, les coordonnées de l’appel conférence pour y participer.

 

Advenant un événement requérant une décision rapide du Conseil d’administration, mais qui ne nécessite pas d’échanges entre les administrateurs, le secrétaire ou son mandataire peut demander aux administrateurs un vote par courrier électronique. Il leur achemine alors par courrier électronique une description du contexte et le libellé de la résolution qui pourra être adoptée par les administrateurs, et leur précise le délai pour qu’ils fassent part de leur vote, par courrier électronique. Ce vote n’est considéré que si la majorité des administrateurs en poste se sont prononcés et la décision est prise à la majorité simple. La première personne qui répond positivement au vote final devient le proposeur et la seconde, le secondeur. Cette résolution est entérinée lors de la prochaine réunion régulière et apparaît au procès-verbal.

 

ARTICLE 21 : QUORUM

Le quorum est fixé à la majorité des administrateurs en poste, excluant le président sortant.

 

ARTICLE 22 : RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS

LES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION NE SONT PAS RÉMUNÉRÉS POUR LEURS SERVICES. ILS PEUVENT CEPENDANT ÊTRE INDEMNISÉS POUR LEURS FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR AUX FINS D’ASSEMBLÉES OU AUTRES ACTIVITÉS AUTORISÉES, ET CE, SELON LA POLITIQUE ÉTABLIE PAR LA CORPORATION.

 

 

CHAPITRE VI - OFFICIERS

 

ARTICLE 23 : COMPOSITION

Le Conseil d’administration peut élire parmi les administrateurs quatre officiers : le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier. Les officiers sont élus lors de la première rencontre du Conseil d’administration qui suit l’assemblée générale annuelle. Leur mandat est annuel, sauf celui du président qui est nommé à cette fonction pour un mandat de deux (2) ans, et renouvelable pour deux (2) mandats consécutifs.

 

ARTICLE 24 : FONCTION

24.1 Président :

-             Il signe avec toute autre personne désignée par la Corporation les procès-verbaux, les effets bancaires, les contrats et les autres documents officiels du Conseil d’administration;

-             Il préside toutes les assemblées du Conseil d’administration et applique les procédures;

-             Il est le représentant officiel de la Corporation auprès du Conseil municipal et de tous les autres corps publics ou privés, à moins qu’un autre délégué du Conseil d’administration ne soit spécialement nommé, dans un cas particulier, par le Conseil d’administration;

-             Il fait partie d’office de tous les Comités mis sur pied par le Conseil d’administration.

 

24.2 Vice-président

Le vice-président assiste le président dans ses tâches et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

 

24.3 Secrétaire

Le secrétaire rédige et signe les procès-verbaux qu'il soumet ensuite pour approbation aux assemblées de la Corporation. Il a aussi la responsabilité de la convocation des réunions. Il est supporté par le personnel clérical de la Corporation.

 

24.4 Trésorier

Le trésorier a la responsabilité de voir à la bonne gestion des finances dont il doit rendre compte aux assemblées du Conseil d’administration.

 

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINANCIÈRES

 

ARTICLE 25 : VÉRIFICATION OU EXPERT COMPTABLE 

Les livres et états financiers de la Corporation sont vérifiés chaque année, aussitôt que possible après l'expiration de chaque exercice financier, par le vérificateur nommé à cette fin et par les membres lors de l'Assemblée générale annuelle.

 

ARTICLE 26 : EFFETS BANCAIRES

Tous les chèques, billets et autres effets bancaires de la Corporation sont signés par deux (2) personnes parmi le directeur général, le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier et le technicien comptable.

CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS FINALES

 

ARTICLE 27 : MODIFICATION AUX LETTRES PATENTES

Toute modification, tout amendement ou ajout aux lettres patentes doit se faire par résolution des membres de la Corporation réunis en assemblée extraordinaire convoquée à cette fin, et ce, par vote d'au moins les 2/3 des membres présents.

 

ARTICLE 28 : DISSOLUTION

En cas de dissolution de la Corporation et de distribution de ses biens, ces derniers seront dévolus à une organisation exerçant une activité analogue, sur le territoire de la Ville de Sept-Îles.

 

 

CHAPITRE IX - DIVERS

 

ARTICLE 29 : INTERPRÉTATION DES RÈGLEMENTS

Advenant un litige quant à l’interprétation de l’un ou l’autre des articles des présents règlements, le Conseil d’administration de la Corporation aura le pouvoir d’interpréter et de faire appliquer lesdits règlements.

 

ARTICLE 30 : AMENDEMENTS

Après leur approbation par le Conseil d’administration, les amendements aux présents règlements généraux entrent en vigueur au moment de leur adoption.

 

Tout projet d’amendement aux présents règlements généraux peut être proposé par écrit, par un membre, et le texte dudit projet doit être déposé au siège social de la Corporation au moins deux (2) semaines avant la tenue de la rencontre où l’amendement sera étudié. Le secrétaire doit adresser à tous les membres un avis de ladite proposition d’amendement et copie du projet avec l’avis de convocation.

 

ARTICLE 31 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

La date d’entrée en vigueur des présents règlements généraux est le 27 avril 1994.

Les amendements ont été rectifiés à l’Assemblée générale, le 21 juin 1995.

Les amendements aux règlements généraux ont été rectifiés le 15 mars 2018.